DROIT DES BAUX D'HABITATION
Le cabinet vous assiste et vous conseille :
- Dans le cadre des différends qui opposent les locataires et propriétaires pour les baux soumis au code civil et à la loi du 1er septembre 1948
- Dans le cadre des différends qui opposent les locataires et bailleurs pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 et ce quelque-soit l'objet du litige :
- Contentieux de la conclusion du contrat : contenu du contrat,
- Contentieux de l'exécution du contrat : respect des obligations par les locataires et les bailleurs,
- Contentieux de la fin du contrat : congé et action en validité du congé, action en acquisition de la clause résolutoire, action en résiliation judiciaire du bail, action en restitution du dépôt de garantie…
- Contentieux de l'exécution du contrat : respect des obligations par les locataires et les bailleurs,
- Contentieux de la fin du contrat : congé et action en validité du congé, action en acquisition de la clause résolutoire, action en résiliation judiciaire du bail, action en restitution du dépôt de garantie…
