DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

Le cabinet vous assiste et vous conseille :
 

• Lors des différentes étapes du droit de la transaction et de la vente immobilière à savoir :
•  Lors de la phase de l'avant contrat : Analyse des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente – compromis de vente
•  Lors de la signature de l'acte authentique par devant notaire : Analyse du contrat avant signature, litiges en cas de refus de signature de l'acte par le vendeur ou l'acquéreur,
• Lors des actions en responsabilités à l'encontre du vendeur pour manquements à ses obligations : obligation de délivrance, obligation de garantie des vices cachés, obligation de garantie d'éviction.